CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ATELIERS MOBILA
meubles sur mesure à lyon
1- OBJET
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de services de conseils en architecture d’intérieur et/ou de fabrication de meubles sur-mesure (le ou les « Service(s) ») proposés par Ateliers Mobila (la « Société ») à ses clients et prospects (le ou les « Client(s) »).
Atelier Mobila est une société à responsabilité limitée, située au 133 Avenue Franklin Roosevelt – 69150 DÉCINES-CHARPIEU. La Société est immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 918 683 632. Ses coordonnées sont les suivantes : 06 84 65 99 87 – hello@ateliers-mobila.com – www.ateliers-mobila.com
Les CGV sont communiquées au Client préalablement à la conclusion de tout contrat de prestation de Services (la « Commande ») qui est tenu d’en prendre connaissance avant toute Commande. Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client. Le Client reconnaît avoir été informé par la Société de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition préalable des présentes CGV, des caractéristiques des Services proposés et de leur mise en œuvre dans le cadre d’une Commande auprès de la Société.
Toute commande passée par le Client auprès de la Société emporte adhésion et acceptation pleines et entières des présentes CGV et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la Commande.
2- PRESTATIONS
La Société propose des Services de (i) conseils en
architecture et décoration d’intérieur, ainsi que des services de (ii) conception 3D et fabrication de mobiliers sur-mesure. Les Services de conseils et de conception peuvent être commandés indépendamment l’un de l’autre. Cette présentation des Services de la Société n’est pas exhaustive et il peut être mis en place un Service personnalisé sur accord avec le Client.
Pour la bonne exécution des Services, la Société peut être amenées à faire appel à des prestataires extérieurs (les « Prestataires »).
3- COMMANDES
Le Client bénéficie d’un premier rendez-vous gratuit avec
la Société pour déterminer le ou les Services les plus adaptés à ses besoins. Ce rendez-vous peut être réalisé dans les lieux faisant l’objet du Service, à distance, ou dans tout autre lieu convenu entre la Société et le Client.
Le Client sélectionne les Services qu’il désire commander sur la base desquels la Société établit un devis (le « Devis ») pour les Services de conseils en architecture d’intérieur et décoration qu’elle remet par tout moyen au Client. Le Devis peut comporter une estimation du prix des Services de conception et fabrication.
Ce prix étant une estimation, le Client peut faire l’objet dans un second temps d’un deuxième devis contenant le prix définitif du Service de conception et fabrication de mobilier sur-mesure (le « Devis Définitif »).
Les Devis établis par la Société sont valables pour une durée d’un mois à compter de leur édition.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de l’acceptation de la Commande par la Société par tout moyen qu’elle juge utile, notamment par courriel.
La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client, notamment avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.
En cas d’annulation de la Commande par le Client après son acceptation par la Société, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l’Acompte, ainsi qu’une somme correspondant à 50% du montant total des Services commandés à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice ainsi subi, outre les éventuels frais que la Société aura été contrainte de dépenser seront acquis à la Société et facturés au Client.
4- PRIX
Les Services proposés par la Société sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de l’acceptation de la Commande par la Société (le « Prix »), tels que communiqués au Client dans le Devis et/ou dans le Devis Définitif.
Les Prix sont exprimés en Euros, hors-taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Le Prix est majoré des éventuels frais et sommes liées à des installations imprévisibles ou non envisagées lors de la Commande et rendues nécessaires au bon déroulement des Services commandés par le Client.
Une facture est établie par la Société (la « Facture ») et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Toute annonce de réduction de Prix devra indiquer le Prix pratiqué par la Société avant l’application de la réduction de Prix, ce Prix antérieur étant défini comme le Prix le plus bas pratiqué par la Société à l’égard de tous ses Clients au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de Prix.
Le Prix peut faire l’objet d’une renégociation en cas de fluctuation supérieure à 10%, à la hausse comme à la baisse, des prix notamment de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition du mobilier conçu sur mesure et affectant de façon significative ses coûts de production. En cas de succès de la renégociation, la Société et le Client établiront sans délai une nouvelle Commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les Services concernés. En cas d’échec de la renégociation, la Société et le Client pourront demander la résolution dans les conditions de l’article 11 ou devant le juge compétent.
5- MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement du Prix par le Client est organisé comme suit :
Sauf accord entre la Société et le Client, les Factures sont payables à l’adresse et à la date d’échéance indiquées sur la Facture.
Un acompte correspondant à 30% du Prix total des Services est exigé lors de la passation de la Commande de Services de conception et fabrication par le Client. Le solde du Prix est payable sur facturation par la Société.
Les modes de paiement suivants sont utilisés :
- Par chèque bancaire ;
- Par virement bancaire, sur le RIB suivant : IBAN FR76 3000 3012 0300 0200 1603 094
- Par tout autre moyen convenu avec la Société.
Le défaut de paiement par le Client d’une seule Facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes les créances, même celles non encore échues. Toute somme non payée à l’échéance mentionnée sur la Facture donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement par le Client d’une pénalité calculée à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sans préjudice de tous les autres frais.
Tout retard de paiement entraine, de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. La Société se réserve le droit en cas de non-respect des présentes modalités de règlement de suspendre ou annuler la fourniture des Services au Client.
En cas de solvabilité insuffisante du Client ou de première Commande d’un nouveau Client, la Société peut demander le paiement comptant de la Commande à la Livraison.
6- LIVRAISON DES SERVICES
La Livraison des Services au Client (la « Livraison »)
s’effectue conformément à la Commande. Le dépassement du délai de Livraison indiqué au Devis, le cas échéant, ne peut donner lieu à dommages et intérêts, ni à aucune retenue ou annulation de la Commande en cours.
Les Services peuvent être réalisés chez le Client, dans les lieux faisant l’objet du Services, à distance, dans les ateliers de la Société, ou dans tout autre lieu convenu entre la Société et le Client.
La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens.
A la Livraison, la Société remet au Client un Procès-Verbal de Réception (le « PV de Réception ») et le Client doit vérifier l’état et la conformité des Services livrés. Aucune reprise de la marchandise livrée ne sera acceptée sans l’accord préalable écrit de la Société après signature du PV de Réception.
7- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Client reconnaît et accepte que les produits des
Services de conception et fabrication de mobiliers sur-mesure proposés par la Société et livrés au Client resteront la propriété exclusive de la Société jusqu’à leur paiement intégral par le Client, selon les modalités précitées.
8- RESPONSABILITÉ
La Société garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché.
En cas de non-conformité des Services livrés, la Société garantit le Client dans la limite du remplacement ou du remboursement des Services reconnus et prouvés non-conformes par le Client, à l’exclusion de toute autre indemnité.
9- FORCE MAJEURE
La Société ne pourra être tenue pour responsable si la
non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites aux présentes, résulte d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les grèves, incendies, épidémies, embargos notamment d’outillage, pénuries de matières premières ou tout autre évènement indépendant de la volonté de la Société.
10- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
PROPRIETE DE LA SOCIETE
La Société reste propriétaire des moyens, connaissances, procédés et savoir-faire à caractère original qu’elle met en œuvre dans le cadre de l’exécution de ses Services, notamment ses études, dessins, modèles et prototypes réalisés, qu’ils soient ou non protégés par des droits de propriété intellectuelle au jour de la conclusion du contrat avec le Client.
Le nom, logo et les dénominations Ateliers Mobila, associés aux Services commandés ne peuvent faire l’objet d’aucun droit ou d’aucune licence d’utilisation au profit du Client. Le Client s’interdit de les utiliser, copier, adapter, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, concéder sous licence, vendre, céder, afficher ou présenter en public, reproduire, transmettre, transférer, diffuser ou exploiter de toute autre manière.
Le Client s’interdit d’utiliser les Services livrés par la Société à des fins commerciales ou publicitaires.
DROITS SUR LES LIVRABLES
Le Client reconnaît et accepte que les plans, plans en 3D, dessins, maquettes, description du projet, rapport d’études, et autres documents fournis par la Société au Client pour l’exécution de ses Services (les « Livrables ») ont un caractère original et ont été créés sur l’initiative de la Société, qui les édite sous son nom. Le Client reconnaît et accepte que les Livrables sont protégés par des droits de propriété intellectuelle de la Société.
Néanmoins, au jour de la remise des Livrables au Client, la Société cède au Client le droit d’utilisation et d’exploitation des Livrables, à l’exclusion de tout droit moral, pour la durée légale des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier. La Société renonce expressément de revendiquer tout droit patrimonial éventuel de propriété intellectuelle relatif aux Livrables cédés. La présente cession de droits de propriété intellectuelle est consentie et acceptée à titre gratuit.
Le Client reste propriétaire des informations et connaissances fournies à la Société pour l’exécution des Services commandés et de tous les droits de propriété intellectuelle y afférents. Sauf accord avec le Client, la Société s’engage à ne pas utiliser ces informations ou connaissances en dehors de l’exécution des Services commandés.
11- PROMOTION DES SERVICES
Le Client reconnaît avoir été informé et accepte que la
Société puisse faire la promotion des Services réalisés dans un but d’animation et de prospection, notamment sur son site Internet.
12- RÉSOLUTION
En cas de non-respect par la Société ou le Client de l’une
quelconque de ses obligations essentielles énumérées aux présentes CGV, le présent contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée. La résolution intervient de plein droit après mise en demeure de s’exécuter restée sans effet dans un délai de 15 jours. La mise en demeure peut être adressée par tout moyen et doit mentionner l’intention de la partie à se prévaloir de la présente clause.
Nonobstant ce qui précède, la résolution en cas d’impossibilité d’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse par une partie ou la résolution de plein droit pour force majeure ne peuvent intervenir qu’après un délai de 15 jours après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
13- INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Si une ou plusieurs clauses ou stipulations des présentes
CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses et stipulations conserveront toute leur force et leur validité.
14- DROIT APPLICABLE ET LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont
régies par et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
15- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre des Services et de leur exécution, la Société peut être amenée à collecter (la « Collecte ») et à traiter (le « Traitement ») des données personnelles des Clients (les « Données Personnelles »), au sens de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement général sur la protection des données (RGPD) (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016.
FINALITÉS ET TRAITEMENT DES DONNÉES
Les Données Personnelles des Clients sont collectées et traitées pour les motifs suivants :
- Détermination du projet de Commande de Services avec le Client ;
- Finalisation et suivi du processus de Commande des Services ;
- Création d’un support de conseils en décoration et architecture d’intérieur ;
- Création des modèles, plans et supports de création du mobilier adaptés aux demandes du Client ;
- Gestion de la relation avec les Clients ;
- Fourniture optimale des Services proposés au Client et notamment la Livraison des Services au lieu du domicile du Client ;
- Communication commerciale sur le site Internet de la Société ;
- Prospection et animation ;
- À des fins statistiques internes exclusivement.
TRAITEMENT DES DONNÉES
Le Traitement des données des Clients inclut notamment :
- La gestion des consentements et autorisations d’utilisation des Données Personnelles dans le strict respect des finalités ci-avant énumérées ;
- La gestion de la communication et le suivi des échanges avec les Clients ;
- L’analyse à des fins d’adaptation des Services proposés ;
- La gestion et le suivi des demandes du Client quant à l’exercice de ses droits sur ses Données Personnelles ;
- La gestion du risque d’usage frauduleux des Données Personnelles ou des Services proposés ;
- La gestion des contentieux, notamment liés au recouvrement des sommes que le Client pourrait devoir à la Société ou à la gestion des incidents de paiement ;
- Les traitements liés au respect par la Société de ses obligations légales et réglementaires ;
- La gestion des preuves que la Société doit rapporter en application de ses obligations légales ou réglementaires, ou pour des besoins liés à la gestion du contentieux.
Les Données Personnelles des Clients feront l’objet d’un Traitement dans le respect des intérêts, libertés et droits fondamentaux des Clients.
DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES
Pour atteindre les finalités ci-dessus décrites et dans les limites nécessaires à leur poursuite, les Données Personnelles des Clients pourront être transmises en tout ou partie aux destinataires suivants :
- Les préposés de la Société ;
- Les prestataires de paiement ;
- Les prestataires ou sous-traitants notamment d’hébergement ou d’infogérance de la Société ;
- Les autorités administratives ou judiciaires, le cas échéant, dans le cadre du respect par la Société de ses obligations légales et réglementaires, ou pour lui permettre d’assurer la défense de ses droits et intérêts.
DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les Données Personnelles collectées seront conservées pour la stricte durée nécessaire à l’accomplissement des finalités, augmentée du délai de la prescription légale.
Les Données Personnelles seront conservées du moment de l’achat d’un Service auprès de la Société pour une durée de trois (3) ans suivants le dernier contact avec le Client.
Les Données Personnelles sont également susceptibles d’être conservées pour une durée supérieure au titre d’obligations légales et réglementaires de la Société, notamment :
- Six (6) ans pour les documents fiscaux ;
- Dix (10) ans pour les pièces comptables ;
- Toute la durée du contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours, le cas échéant.
MESURES DE PROTECTION
La Société, en sa qualité de responsable du Traitement, prend en compte la nature des Données Personnelles collectées et les risques que présentent leur traitement pour mettre en place des mesures techniques, physiques et organisationnelles appropriées pour préserver leur sécurité, leur confidentialité et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
La Société choisit des prestataires et des sous-traitants qui présentent des garanties en termes de qualité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de ces mesures. Les prestataires et sous-traitants choisis s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux de la Société.
DROITS DU CLIENT SUR SES DONNÉES PERSONNELLES
Le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, de transmission et de suppression des données personnelles ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses Données Personnelles après son décès.
Le Client bénéficie également d’un droit d’opposition au traitement de ses données. En cas d’exercice de ce droit, la Société cessera le Traitement, sauf lorsqu’il existe des motifs légitimes qui prévalent sur les intérêts et droits des libertés du Client ou pour la contestation, l’exercice et la défense d’un droit en justice.
Pour l’exercice de ces droits, le Client doit contacter le Délégué à la Protection des Données Personnelles (le « DPO ») par :
- Message électronique à l’adresse suivante : hello@ateliers-mobila.com
- Courrier postal à l’adresse suivante : 133 Av. Franklin Roosevelt – 69150 DECINES-CHARPIEU
en indiquant ses nom, prénom, adresse postale, et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses Données Personnelles, le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
16- LITIGES
Tous les litiges en relation avec les Services et qui
n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la Société et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.